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LES GARANTIES
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Les Garanties

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

La garantie de bon fonctionnement est valable pendant deux ans et concerne les équipements pouvant être défaillants, dissociables dans l’ouvrage, du gros œuvre.

Selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale prend en charge les dommages d’éléments d’équipements défaillants, dissociables des ouvrages de viabilités de fondation d’ossature de clos et de couvert. On appelle dissociables, les équipements pouvant être démontés ou remplacés sans produire de détérioration ou une suppression d’une partie de l’ouvrage. Le caractère dissociable des éléments, s’apprécie suivant les circonstances dans laquelle la méthode de pose a été réalisée.Selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale prend en charge les dommages d’éléments d’équipements défaillants, dissociables des ouvrages de viabilités de fondation d’ossature de clos et de couvert. On appelle dissociables, les équipements pouvant être démontés ou remplacés sans produire de détérioration ou une suppression d’une partie de l’ouvrage. Le caractère dissociable des éléments, s’apprécie suivant les circonstances dans laquelle la méthode de pose a été réalisée. Cette garantie couvre, de manière non limitée, les équipements dissociables du type : moquette, ouvrant des portes et fenêtres, poignées de portes, vitrages, volets, revêtements muraux, chauffe-eau, appareil de ventilation, cloison mobile, alarme et interphone. Dès le constat d’un équipement se révélant défaillant, la mise en œuvre de cette garantie prendra droit, suite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception au constructeur, sur lequel sera précisé les équipements mis en cause et nature des désordres. A réception du courrier, le constructeur est dans l’obligation de procéder aux réparations ou remplacement des équipements mis en causes. D’autre part, tout équipement défaillant résultant d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive, ou d’un manque d’entretien, ne serait pas pris en compte dans le cadre de cette garantie.
Cette garantie couvre, de manière non limitée, les équipements dissociables du type : moquette, ouvrant des portes et fenêtres, poignées de portes, vitrages, volets, revêtements muraux, chauffe-eau, appareil de ventilation, cloison mobile, alarme et interphone.
Dès le constat d’un équipement se révélant défaillant, la mise en œuvre de cette garantie prendra droit, suite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception au constructeur, sur lequel sera précisé les équipements mis en cause et nature des désordres.
A réception du courrier, le constructeur est dans l’obligation de procéder aux réparations ou remplacement des équipements mis en causes.
D’autre part, tout équipement défaillant résultant d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive, ou d’un manque d’entretien, ne serait pas pris en compte dans le cadre de cette garantie.


Les assurances tous risques chantiers

Les assurances tous risques chantiers, garantissent, pendant la période de la construction de l’ouvrage, les catastrophes naturelles et incidents pouvant survenir sur le chantier.

Cette souscription de garantie globale est indexée sur le prix total de la construction. Il s’agit là d’un accord sur mesure, consenti chantier par chantier. Elle a pour objet de garantir tous les dommages pouvant survenir sur l’ouvrage pendant sa construction à l’exception des dommages accidentels au cours de son achèvement.
Les bénéficiaires des garanties sont les entreprises et leurs sous-traitants, mais aussi tout intervenant, dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage.
Les incidents garantis couvrent les problèmes sur le chantier tels que : des fausses manœuvres, incendies, négligences, impacts explosions, catastrophes naturelles, vandalismes... En effet, il existe un certain nombre de risques majeurs pendant la période de construction dont les plus courants sont : éboulement de terrain, tempête, effondrement, affaissement de dalle ou fausse manœuvre d’un engin.
Les biens garantis correspondent à l’ouvrage, mais aussi aux matériaux nécessaires sur le chantier.


Un contrat de construction sécurisé et règlementé

Pour bénéficier des meilleures garanties et réaliser un projet de qualité, la mise en place d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est indispensable. En vous engageant avec nos services, vous disposerez de ces avantages et naturellement de l’ensemble de nos garanties.

Pour la mise en place de votre projet de construction de maison individuelle, nous contracterons pour votre compte et dans le prix convenu, les garanties suivantes :

Un contrat de construction sécurisé et réglementé

Nous vous proposerons la mise en place d’un contrat de construction de maison individuelle conforme et préconisé par l’Union des Maisons Française. Il dispose de l’ensemble des meilleures garanties, du respect des règles et des normes en vigueurs, et d’une échelle de paiements règlementés.
Le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades d’avancement des travaux est fixé :

  • 5% à la signature du contrat.
  • 10% à l’obtention du permis de construire.
  • 15% à l’ouverture de chantier.
  • 25% achèvement des fondations.
  • 40% à l’achèvement des murs.
  • 60% à la Mise hors d’eau.
  • 75% à l’achèvement des cloisons et mise hors d’air.
  • 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
  • 100 % à la réception des travaux.
Quand vous émettez des réserves à la réception, le pourcentage exigible à la réception des travaux est consigné sur un compte bloqué. Une fois tous les désordres réparés, les réserves levées, le solde du prix de 5% est débloqué.


Une garantie de remboursement d’acompte

Cette assurance, permet à la réservation de votre ouvrage avec nos services, de garantir le montant de l’acompte versé, à concurrence de 5% du prix de la construction. Elle sera relayée au démarrage de l’ouvrage, par la garantie de livraison.

Une garantie de remboursement d'acompte

La garantie de remboursement d’acompte doit être, selon la loi, à la charge du maître d’œuvre, soit le constructeur, et permettre de garantir l’acompte versé par le maître d’ouvrage, l’acquéreur, lors de la réservation de son projet de construction de maison individuelle.
Elle permet, en cas de non réalisation du projet, ou de la non réalisation des conditions suspensives dans la période prévue de commencement de l’ouverture du chantier, voire dans la période de délai de rétractation de sept jours, après réception du contrat, de récupérer son acompte.
La garantie de remboursement d’acompte doit être délivrée par un organisme habilité et de manière nominative.


Une garantie de livraison à prix et délais convenus

En garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix et délai convenu, le constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité, précisé aux conditions particulières, s’oblige, à compter de la date d’ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation. La garantie cesse, lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit.

Une garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenu est obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles avec ou non, la fourniture de plan.
Elle prévoit de protéger le maître d’ouvrage contre les différents risques de non réalisation, ou de mauvaise exécution des travaux prévus conformément au contrat, dans le délais convenu.
Le constructeur à pour obligation d’inclure le montant de la garantie dans son prix de vente. Il lui revient d’obtenir la garantie pour laquelle, il se doit de préciser les coordonnées du garant, dans son contrat de construction.
La garantie doit être obtenue à la déclaration d’ouverture de chantier du maître d’ouvrage.
La réalisation de travaux par un constructeur de maisons individuelles sans la garantie de livraison, peut être sanctionnée par les tribunaux, par deux ans d’emprisonnement, et 37 500 € d’amende.
La garantie de livraison peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Dans ces conditions, le garant s’engage à se retourner contre le constructeur qui ne respecterait pas ses engagements, à obtenir le droit de finir les travaux de l’ouvrage.
Dans cette situation, le garant prend en charge les surcouts éventuels des travaux, ainsi que le montant dû, au maître d’ouvrage, de l’indemnisation des frais de retard.


Une assurance Dommage Ouvrage

La garantie dommage ouvrage permet, pendant un délai de 10 ans, aux propriétaires successifs de l’ouvrage, de bénéficier sans recherche préalable de responsabilité, de l’indemnisation de la totalité des travaux de réparation de désordres de nature physique décennale subis par l’ouvrage. Il est notamment pris en compte, ceux provenant d’un vice de sol. Cette garantie obligatoire, est exigée pour toute revente du bien dans un délai de 10 ans.

Une assurance Dommage Ouvrage

La loi Spinetta décrétée au 4 janvier 1978, afin de clarifier le champ des responsabilités et assurances appartenant aux acteurs d’un projet de construction, a exigé que soit souscrite : pour le constructeur, une garantie décennale, et pour le particulier, une garantie dommage ouvrage. Néanmoins, la garantie dommage ouvrage peut aussi être souscrite par le constructeur pour le compte du maitre d’ouvrage. Il devra être précisé dans le contrat, si elle est ou non, comprise dans le prix de vente convenu. Pour information, les professionnels qui ne respecteraient pas ces obligations sont passibles de sanctions pénales et financières.
Cependant, pour les particuliers construisant leur maison, il n’est pas prévu de sanctions pour absence d’assurance, autre que celle d’une décote sur la valeur de leur bien, en cas de revente, dans les dix ans. En effet, dans cette situation, le non respect de la règlementation, sera indiqué dans l’acte de vente.
La garantie dommage ouvrage est indispensable, car elle permet de garantir le paiement des réparations de problèmes, sur une période de dix ans avant réception de l’ouvrage, ou lors du délai de garantie de parfait achèvement, non respecté par le constructeur.
Le droit à cette assurance, touche le propriétaire de l’ouvrage, et les propriétaires successifs, en cas de revente pendant la période de dix ans. L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an. Elle comprend l’indemnisation des réparations des désordres qui concernent la garantie décennale.
En cas de désordres constatés, il est important de les déclarer à l’organisme d’assurance par courrier recommandé avec accusé réception.
Cette garantie à l’avantage de permettre le remboursement des travaux de remise en ordre, sans devoir attendre que la justice se prononce sur la responsabilité des professionnels. En effet, l’entrepreneur est le responsable de la mauvaise exécution des travaux, couvert par sa garantie décennale, cependant, c’est l’assurance dommage ouvrage, dont le souscripteur est le maitre d’ouvrage, qui s’occupe de l’indemnisation.


Une garantie décennale

La garantie décennale recouvre pendant dix ans les dégâts affectant la solidité de l’ouvrage, ainsi que ceux rendant la maison inadaptée à sa destination, telle que, l’apparition de fissures ou de vice de sol.

Une garantie décennale

La garantie décennale, comme le précise son nom, couvre l’ensemble des défauts de construction du gros œuvre empêchant l’usage normal de l’habitation, sur une durée de dix ans, à réception de l’ouvrage.
Cette garantie peut être mise en œuvre pour couvrir les dégâts altérant la sécurité ou l’habitabilité de l’ouvrage, comme des infiltrations d’eau, d’importantes fissures, ou des lézardes menaçant la sécurité des habitants. La garantie couvrira d’autres défauts indissociables du bâti, tel qu’un problème de charpente, ou de canalisations de chauffages encastrés, voir même de certains travaux d’aménagements tel que, le carrelage et cheminée scellée.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, ingénieurs conseils, techniciens, entreprises du bâtiment, bureaux d’étude, contrôleur technique ou toute personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage.
La souscription à une garantie décennale doit être réalisée au plus tard à la date d’établissement de la déclaration règlementaire d’ouverture des travaux.
L’absence d’une garantie décennale ne peut être justifiée au prétexte du refus de la compagnie d’assurance de prendre en charge le risque. En effet, selon une circulaire du 7 Mai 1997, le maître d’ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui recommandera à une compagnie d’assurance l’obligation d’accepter sa demande de souscription.
Les bénéficiaires de la garantie décennale sont principalement le maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs en cas de vente du bien.
Pour bénéficier de la garantie décennale, la procédure doit être déclenchée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de l’ouvrage.
Une déclaration de sinistre, contenant le numéro de police, devra être envoyée à l’assureur en courrier recommandé, laquelle devra faire état, d’une description précise des dommages subis, et notamment de leur localisation et date d’apparition.
L’assureur, fonction de la réception des éléments, étudiera la nature des dommages ainsi que leur coût. Lorsque le montant supposé des réparations dépasse le montant de 1830 €, il délèguera le dossier à un expert.
L’expert nommé, devra rendre un rapport préliminaire dans un délai de deux mois, sur lequel, l’assureur statuera pour décider, de la prise en charge ou non, des coûts de remise en état.
Le non respect de ce délai de 60 jours, vaut acceptation de l’assureur de la demande du maitre d’ouvrage, qui peut alors, commencer les travaux de réparation.


Une assurance de parfait achèvement

Cette garantie impose au constructeur, sur une période d’un an à réception de l’ouvrage, de réparer toute détérioration constatée.

Une assurance de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement rend responsable le constructeur de l’ouvrage, des réparations des vices survenus, ayant été constatés par le maître d’ouvrage. En effet, la loi Spinetta défini comme garant, le constructeur, de la remise en ordre de tous vices constatés et qui lui ont été notifiés, après réception des travaux, pendant un délai d’un an.
En effet, d’après le code civil, la garantie d’achèvement à laquelle le constructeur est tenu sur une période d’une année à partir de l’admission, s’étend à la réparation de tous désordres signalés au moyen de réserves lors de la mise en place du procès verbal de réception et ceux, notifiés ultérieurement par courrier recommandé.
L’établissement, qui a accordé sa garantie, est tenu, en cas de défaillance du constructeur, de réaliser les travaux utiles au rétablissement des désordres mentionnés.


Un cabinet extérieur de contrôle qualité

La réussite de votre projet est conditionnée à la qualité technique de la réalisation de l’ouvrage commandé. Ainsi, en plus de notre service travaux, nous avons choisi de nous faire assister dans notre mission.

Un Cabinet extérieur de contrôle qualité

La construction de votre ouvrage est coordonnée et suivie par nos services travaux, et notamment par un conducteur de travaux, qui vous est attribué.
Néanmoins, nous faisons intervenir un géomètre pour l’implantation des ouvrages, et un cabinet extérieur, chargé de supervisé la qualité et avancement des travaux, et ce, jusqu’à la réception de votre ouvrage.

Ainsi, de manière indépendante, le service chargé de contrôler la qualité de notre mission, nous apporte ses remarques et suggestions, nous permettant de vous apporter, la meilleure des satisfactions.




Une garantie de paiement sous-traitant

Dans le cadre d’une bonne coordination et qualité des ouvrages à construire, nous contractons pour le compte de nos sous traitants, une garantie de paiement. Elle permet d’établir avec nos entrepreneurs une relation durable de confiance et de fidélité, offrant pour nos clients, la meilleure garantie d’ouvrages réalisés dans les règles de l’art.

Une garantie de paiement sous traitant

La garantie de paiement sous-traitant, par la loi du 31 décembre 1975, permet de lutter contre la sous-traitance occulte, et de prévenir les conflits qui pourraient naître entre l’entreprise principale et son sous-traitant.
De ce fait, le constructeur qui sous-traite des travaux doit, sous peine de se mettre en infraction, faire accepter au maitre d’ouvrage chaque sous traitant, et agréer les conditions de paiements.
D’autre part, le constructeur doit fournir au sous traitant, une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé. La loi rend possible une délégation de paiement qui devra, dans ces conditions, faire l’objet d’un accord des trois parties, qui sont, le constructeur, le maitre d’ouvrage et le sous-traitant.
Il est précisé par la loi du 10 juin 1994 que tout maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux, doit garantir l’entrepreneur, dès lors que le montant des sommes à régler, dépasse 12000 €.
La cours de cassation le 23 Novembre 2004 a considéré que les garanties de paiements des sous-traitants devaient couvrir ce dernier, contre la défaillance du maitre de l’ouvrage, sous peine de nullité des contrats de sous-traitance. Cela a pour effet, que toute caution de sous-traitant dont la portée serait limitée à la seule défaillance du constructeur rendrait nul, le contrat de sous-traitance.




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