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Le prêt à l’accession Sociale (PAS), mis en place en 1993, est un prêt conventionné accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’état. Il a été mis en place pour favoriser l’accession à la propriété des familles aux ressources moyennes ou modestes. Ses modalités d’acceptation sont règlementées et son taux d’intérêt plafonné.
Pour en bénéficier.
Ce prêt conventionné se distingue par le fait qu’il est accordé sous conditions de ressources, et exclusivement réservé au financement d’une résidence principale. Le Pas bénéficie d’une garantie de l’état par l’intermédiaire du fond de garantie à l’accession Sociale. Il peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans en taux fixe ou variable. Le taux d’intérêt de ce prêt conventionné varie en fonction de la durée.
Afin de bénéficier du prêt Pas, les conditions à respecter sont les suivantes:
- Etre français ou bénéficier en tant qu’étranger d’une carte de séjour.
- Bénéficier de revenu modeste ou moyen conforme au barème.
- Que le bien à acquérir corresponde à une résidence principale.
Le prêt Pas permet le financement:
- D’une construction de maison individuelle.
- D’un bien ancien avec ou sans travaux.
- D’amélioration et agrandissement de l’habitat et de mise en conformité.
Pour bénéficier du prêt Pas les ressources de l’emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de la situation familiale et lieu de résidence indiqué par zone.
| Plafond de rerssources en 2010 |
| Nombre de personnes |
Zone A |
Zone B ou C |
| 1 |
21 872 € |
19 016 € |
| 2 |
32 688 € |
25 394 € |
| 3 |
42 852 € |
30 538 € |
| 4 |
51 162 € |
36 866 € |
| 5 |
60 872 € |
43 369 € |
| 6 |
68 497 € |
48 876 € |
| Par personne supplémentaire |
7 631 € |
5 452 € |
Les avantages
Pour le financement d’un projet de construction de maison individuelle, le remboursement pendant la durée des travaux se limitera aux seuls intérêts calculés sur le montant des fonds débloqués, proportionnel à l’avancement des travaux. Le remboursement du capital emprunté se réalisant une fois le logement livré. De plus lorsque le prêt Pas est couplé au prêt à taux zéro+, il donne l’avantage d’un allègement de la taxe local d’équipement.
Le prêt Pas donne la possibilité à l’emprunteur de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (A.P.L).
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