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Loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif fiscal favorisant l’investissement dans l’achat d’un bien locatif neuf, sous conditions. Elle a été mise en place afin de dynamiser le marché de la construction et de permettre ainsi, de combler l’important déficit de logement locatif. La loi Scellier est très attractive, puisqu’elle permet une réduction d’impôt correspondant en moyenne jusqu’à 20% du montant du logement acquis.

Pour en bénéficier

Cette loi, mise en place en 2009 à été réactualisé en 2010 assortie de nouvelles conditions, prenant en compte le grenelle de l’environnement, en privilégiant les logements basse consommation.
La loi Scellier favorise l’acquisition d’un logement neuf à usage locatif, sous condition, en attribuant une réduction d’impôt aux propriétaires pouvant allez au maximum jusqu'à 96 000€ répartis sur 15 ans.
(Logement de 300 000€ pour Scellier social BBC.)

La réduction d’impôt s’applique à des personnes physiques et sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il existe quatre dispositifs de la loi scellier :

  • Scellier simple. (9% de la valeur du bien.)
  • Scellier BBC. (18% de la valeur des biens.)
  • Scellier social. (En plus du scellier simple ou BBC, 2% supplémentaire par année de location au delà des 9ans et ce, sur 6 ans : soit 10% supplémentaire.)
  • Scellier outre-mer. (31% mais avec des conditions supplémentaires jusqu’au 31/12/2017.)
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une commune établie en zone A, B1 ou B2. D’autre part, le bailleur doit s’engager à louer suivant un plafond de ressource mensuel règlementé :
  • Zone A : 21.65€/m²
  • Zone B1 : 15.05€/m²
  • Zone B2 : 12.31€/m²
La valeur maximale du bien sur laquelle s’applique la réduction d’impôt est de 300 000€.
La réduction d’impôt est répartie de manière égale sur 9 ans. Elle est attribuée l’année de l’achèvement de l’ouvrage, ou de son acquisition, lorsque réalisé à une date postérieure. Dans la situation ou la réduction fiscale est supérieure à l’impôt sur le revenu à régler, les sommes déductibles peuvent être reportées sur les 6 années suivantes.

La mise en place d’une acquisition dans le cadre La loi Scellier permet de réunir quatre avantages que sont :

- La baisse des impôts.
Une réduction d’impôt conséquente allant, suivant le dispositif Scellier choisi, de 9% a 32% de la valeur du bien acquis.

-Devenir propriétaire d’un bien immobilier.
La loi Scellier favorise le moyen de devenir propriétaire avec peu ou pas d’apport personnel. En effet, en plus de la réduction d’impôt, les intérêts sont déductibles des loyers perçus.

-La préparation à votre retraite.
La loi Scellier favorise la préparation de revenus stables que représentent les loyers du bien acquis, pour votre future retraite.

-Une assurance décès. En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance prise sur votre emprunt se substitue à vous pour le remboursement des échéances, voir du capital.

Les Avantages

L’acquisition dans le cadre de la loi scellier d’un bien locatif neuf, est favorisée par une défiscalisation importante, qui, couplée à l’encaissement des loyers d’un locataire, permet l’acquisition d’un bien à moindre coût, tout en bénéficiant en même temps d’un excellent placement pour l’avenir.




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